Mentions légales et Conditions Générales de Vente

Mentions légales et Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Définitions

« Nous / Rouge et Noir Image / Vendeur » : société ROUGE ET NOIR IMAGE, SARL au capital de 6.000,00 euros, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 501 291 082, ayant son siège social 36 rue d’Alger 83000 TOULON et prise en la personne de son gérant, Monsieur Mourad BOUDJELLAL.

« Client / Acheteur / Revendeur / Acquéreur » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

ARTICLE 2 – Acceptation des conditions générales de vente

La transmission d’une commande et/ou sa confirmation implique que Notre Client ait pris connaissance et accepte Nos conditions générales de vente. Les présentes conditions annulent et remplacent toutes autres conditions d’achat.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remise à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de I’Acheteur à Nos conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogue, etc. émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait que Rouge et Noir Image ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 3 – Ouverture compte Client

L’ouverture d’un compte est obligatoire pour les Revendeurs.

Pour toute première commande, le règlement se fera également par facture proforma avant livraison.

Ouverture d’un compte Client :

– Envoi des pièces justificatives suivantes : RIB, N° TVA intracommunautaire

– Retour de Nos CGV tamponnées et signées

– Un engagement annuel d’activité de mille euros HT est demandé pour l’ouverture d’un compte.

En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de clôturer le compte du Client afin de le repasser en règlement comptant (paiement avant livraison par facture proforma).

ARTICLE 4 – Commandes

Passation de commande :

Les modes de ventes (produits disponibles à I’unité ou par lot ou avec des minimas) doivent être absolument respectés.

Confirmation de commande :

La validation de la commande vaut confirmation.

Toute passation de commande par le Client implique l’acceptation de Nos CGV en vigueur.

En cas d’absence de validation par le Client, Nous Nous réservons le droit de ne pas livrer ladite commande.

Les commandes doivent être envoyées par écrit notamment par courriel.

Toute commande devient définitive dès le retour de la confirmation de commande transmise soit par Notre représentant commercial soit par Notre service administration des ventes et ne pourra faire l’objet d’annulation même en cas de retard de fabrication et/ou de livraison.

Lorsque l’Acheteur passe une commande, il engage automatiquement la société dans laquelle il exerce ses fonctions. En cas de changement d’Acheteur ou de fusion, acquisition par un tiers, la commande ne pourra être annulée et devra être réglée pour l’intégralité des livraisons sauf accord préalable du Vendeur.

Annulation de commande :

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués). En cas d’annulation de commande sans justification majeure (redressement, vente ou liquidation judiciaire) Rouge et Noir Image se réserve le droit de facturer 35% du montant de la commande annulée en compensation des frais engagés.

Minimum de commande :

Trois cent euros 300€ HT.

Pour toute commande inférieure à trois cent euros 300€ HT, le règlement se fera avant livraison sur facture proforma.

Franco de port :

– cinq cent euros 500€ HT par commande (France métropolitaine Hors Corse). Attention pas de regroupement de commandes.

– huit cent euros 800€ HT par commande (Corse) Attention pas de regroupement de commandes.

Forfait frais de port de vingt euros (20) € HT pour toute commande inférieure au franco (France métropolitaine Hors Corse).

Pour toute destination autre que France Métropolitaine et Corse, la commande sera mise à disposition chez Notre prestataire logistique (aucune livraison possible).

ARTICLE 5 – Prix

Le prix applicable est celui en vigueur lors de la passation définitive de la commande et ne peut être modifié sans l’accord préalable du Vendeur.

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acquéreur.

ARTICLE 6 – Produits et Disponibilités

Les photographies et les graphismes figurant sur Notre catalogue ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du changement des visuels sur tous Nos produits.
Nos produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles et ceux non stockés sont vendus sous réserve de disponibilité et en tenant compte des aléas d’une production industrielle.
En cas d’indisponibilité d’une ou plusieurs références, le Vendeur s’engage à proposer des articles équivalents dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 7 – Livraisons

Conformément à Nos conditions générales de vente et aux règles générales du commerce, LES PRODUITS VOYAGENT DANS TOUS LES CAS AUX RISQUES ET PERIL DU DESTINATAIRE, même lorsqu’ils sont expédiés en franco de port.
Le Client doit s’assurer du bon état extérieur des colis livrés lors de la réception et doit vérifier que le nombre de colis reçus est le même que celui porté sur le bordereau de livraison.
En cas de doute sur l’intégrité, d’avarie ou de manquants, il appartient au destinataire de faire toutes contestations nécessaires sur le récépissé du transporteur au moment de la livraison et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour
y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 8 – Réception / Vérification de livraison

Sans préjudices des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur les non-conformités du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau
de livraison doivent Nous être formulés par lettre recommandé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours de l’arrivée du produit auprès de l’Acquéreur, à défaut de quoi lesdites réclamations
ne pourraient être retenues par Nous, pour quelque cause que ce soit.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constations des vices et pour y remédier.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et formel du Vendeur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et risques du retour sont à la charge de l’Acquéreur.

ARTICLE 9 – Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par I’Acheteur. Le Vendeur conserve donc la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de I’intégralité du prix du principal et de l’accessoire. Le défaut de paiement d’une seule échéance emporte de plein droit exigibilité de la totalité du prix.
Les chèques, lettres de change et cessions de créance, ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leurs encaissements effectifs. Jusqu’à cet encaissement la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.
Ces dispositions ne font pas d’obstacle au transfert à la charge de I’ Acheteur, dès I’ expédition des entrepôts du Vendeur, y compris en cas de vente convenue franco, des risques de pertes et de détériorations des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 10 – Garantie / SAV

Le Vendeur n’est tenu à l’égard de l’Acheteur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des produits fournis à l’Acheteur.
En cas de produit défectueux, le Client doit impérativement faire une demande de retour préalable auprès du service logistique des ventes au plus tard trois (3) mois après la date de facturation dudit produit.
Après accord, le Client devra retourner le produit défectueux à ses risques et à ses frais à l’entrepôt indiqué. Si le défaut constaté est bien dû à un problème de fabrication (à l’exclusion de toute autre source de défaut : mauvaise utilisation, dégradation volontaire, problème de transport, etc.), le Client se fera proposer soit un échange standard soit un remboursement par avoir aux conditions d’achats.

ARTICLE 11 – Paiement anticipé / retard ou défaut de paiement

Tout paiement anticipé donnera lieu à un escompte de 1% par mois entier d’anticipation.
Dans le cas de non respect du paiement total ou partiel par le Client dans le délai fixé entre les parties, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles de plein droit par le Vendeur à partir du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture et égales au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la présente clause majoré de 10 points de pourcentage.
En cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze jours, le Vendeur se réserve le droit de suspendre de plein droit la fourniture de ses prestations sans formalité, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le créancier.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
En cas de changement d’Acheteur ou de fusion/acquisition par un tiers, toutes les commandes validées et livrées devront être réglées intégralement.

ARTICLE 12 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure la guerre, l’émeute, le tremblement de terre, I’ incendie, les grèves ou lock-out, les mouvements sociaux, dévaluation importante des taux de changes, les
accidents, toute interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, etc… (Cette liste est purement indicative.)
Les cas de force majeure emportent dérogation immédiate de Nos engagements sous quelque forme qu’ils aient été pris.
En cas de force majeure et sans préavis, Nos tarifs pourront être réévalués à la hausse comme à la baisse.

ARTICLE 13 – Conditions de règlement / Modes de paiement

Nos factures sont payables à quarante cinq jours date de la facture (Union Européenne). Les exportations hors Union Européenne sont payables au comptant ou au maximum à quarante cinq jours date de la facture.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Par sur relevé de factures en fin de mois (France) soumise à l’acceptation et domiciliation du
Client, qui doit la retourner impérativement dans les délais légaux ;
Par non accepté : sur relevé de factures en fin de mois (France) ;
Par virement bancaire ou chèque à l’échéance (France & Union Européenne) ;

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du catalogue et du Catalogue constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Rouge et Noir Image est titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Rouge et Noir Image.
– Droits d’auteur :
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Catalogue sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Catalogue à des fins commerciales.
Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du Rouge et Noir Image.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
-Marques
Les marques et logos figurant sur le Catalogue sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Catalogue, effectuée à partir des éléments du Catalogue sans l’autorisation expresse du Rouge et Noir Image est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
-Bases de données
Les bases de données établies par Rouge et Noir Image sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite du Rouge et Noir Image, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou
quantitative vers un autre Catalogue est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 15 – Juridiction / Droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par Notre société, et notamment à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le tribunal de
commerce de Toulon. Cette clause s’applique même avant-dire droit, dans le cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garanties, et quels que soient les modes et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Acheteurs puissent faire obstacle à I’ application de la présente clause.
Toutes les ventes conclues sont soumises à la loi française.

ARTICLE 16 – Conditions spécifiques

S’ajoutent à I’ ensemble de Nos conditions générales de vente stipulées ci-dessus et qui obligent tous Nos Clients, les conditions spécifiques à Nos activité. Selon les conditions suivantes :
– Invendus :
Les produits invendus en fin de saison ne peuvent faire l’objet d’aucune reprise par Nos soins ni d’aucun avoir.
-Dispositions diverses :
Notre société s’engage sur la disponibilité de ses produits dans la mesure du possible sans condition de délai.
Sauf autorisation écrite de Rouge et Noir Image, le Client ne pourra pas créer de boutique en ligne dédiée uniquement aux produits des licences, ni d’espaces labélisés licences au sein de boutiques en
ligne et/ou espaces labélisés. Les Clients s’interdisent d’utiliser les emblèmes des licences pour commercialiser les produits via des sites internet (seule la distribution des produits aux boutiques
blanches multimarques est autorisée).
Tout emblème / logo des licences ne peut faire l’objet d’une communication sans accord préalable du licencié par écrit.